En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 3 septembre 2018
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Aides financières pour les activités périscolaires
Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) les communes qui, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire suivant, comptent parmi les deux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus classées lors de l'exercice retenu en fonction de l'indice mentionné à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales (Indice synthétique de ressources et de charges pour les communes de 10 000 habitants et plus), les trente premières communes de moins de 10 000 habitants classées lors de l'exercice retenu en fonction de l'indice mentionné à l'article L. 2334-18 du même code (Calcul de l’indice synthétique pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants), les communes mentionnées à l'article L. 2334-22-1 dudit code (Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communes) ou les communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code (Dotation forfaitaire) ainsi que la collectivité de Saint-Martin.
Les communes mentionnées à l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales (Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communes) qui ont bénéficié de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale au cours de l'exercice budgétaire précédant celui en cours à la date de la rentrée scolaire conservent le bénéfice de la majoration forfaitaire pour la durée de l'année scolaire qui commence.