DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015

Article 3

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Article 3

Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) les communes qui, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire suivant, comptent parmi les deux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus classées lors de l'exercice retenu en fonction de l'indice mentionné à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales (Indice synthétique de ressources et de charges pour les communes de 10 000 habitants et plus), les trente premières communes de moins de 10 000 habitants classées lors de l'exercice retenu en fonction de l'indice mentionné à l'article L. 2334-18 du même code (Calcul de l’indice synthétique pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants), les communes mentionnées à l'article L. 2334-22-1 dudit code (Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communes) ou les communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code (Dotation forfaitaire) ainsi que la collectivité de Saint-Martin.

Les communes mentionnées à l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales (Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communes) qui ont bénéficié de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale au cours de l'exercice budgétaire précédant celui en cours à la date de la rentrée scolaire conservent le bénéfice de la majoration forfaitaire pour la durée de l'année scolaire qui commence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 3 septembre 2018

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Aides financières pour les activités périscolaires

Résumé. Les communes peuvent recevoir une aide financière pour organiser des activités périscolaires, selon leur taille et leurs ressources.

Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) les communes qui, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire suivant, comptent parmi les deux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus classées lors de l'exercice retenu en fonction de l'indice mentionné à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales (Indice synthétique de ressources et de charges pour les communes de 10 000 habitants et plus), les trente premières communes de moins de 10 000 habitants classées lors de l'exercice retenu en fonction de l'indice mentionné à l'article L. 2334-18 du même code (Calcul de l’indice synthétique pour les communes de 5 000 à 9 999 habitants), les communes mentionnées à l'article L. 2334-22-1 dudit code (Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communes) ou les communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code (Dotation forfaitaire) ainsi que la collectivité de Saint-Martin.

Les communes mentionnées à l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales (Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communes) qui ont bénéficié de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale au cours de l'exercice budgétaire précédant celui en cours à la date de la rentrée scolaire conservent le bénéfice de la majoration forfaitaire pour la durée de l'année scolaire qui commence.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-907 du 23 octobre 2018art. 1 : Modification du versement des aides pour les activités périscolaires

En résumé. Le texte modifie les critères d'éligibilité pour la majoration forfaitaire en changeant la référence temporelle de l'exercice budgétaire et en simplifiant les conditions de maintien du bénéfice pour certaines communes.

En vigueur du lundi 4 septembre 2017 au dimanche 2 septembre 2018

Modifié parDécret n°2017-1469 du 13 octobre 2017art. 1 : Automatisation du versement des aides pour les activités périscolaires

En résumé. Les critères d'éligibilité pour la majoration forfaitaire ont été modifiés, passant d'un système basé sur des dotations spécifiques à un classement des communes selon leur indice de population.

En vigueur du lundi 7 mars 2016 au dimanche 3 septembre 2017

Modifié parDécret n°2016-269 du 4 mars 2016art. 1 : Maintien de l'éligibilité à une majoration forfaitaire pour les projets éducatifs territoriaux

En résumé. Les communes bénéficient désormais d'une majoration forfaitaire pendant trois ans après la signature d'un projet éducatif territorial, même si elles ne remplissent plus les conditions initiales.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au dimanche 6 mars 2016

Source : Légifrance