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Décret n°2013-705 du 2 août 2013

Article 3

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Article 3

Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire précédent, de l'une des dotations mentionnées aux articles L. 2334-18-4 (Répartition des augmentations de la dotation) et L. 2334-22-1 (Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communes) du code général des collectivités territoriales ou de celle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, ainsi que la collectivité de Saint-Martin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2015

Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire précédent, de l'une des dotations mentionnées aux articles L. 2334-18-4 (Répartition des augmentations de la dotation) et L. 2334-22-1 (Attribution de la dotation de solidarité rurale aux petites communes) du code général des collectivités territoriales ou de celle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13, ainsi que la collectivité de Saint-Martin.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 2014 au lundi 31 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1205 du 20 octobre 2014art. 4 : Extension des critères d'éligibilité pour la majoration forfaitaire

En résumé. La majoration forfaitaire pour les communes éligibles est désormais applicable chaque année scolaire, en fonction des exercices budgétaires en cours et précédents.

En vigueur du lundi 5 août 2013 au mardi 21 octobre 2014

Source : Légifrance