DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015

Article 4

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Article 4

Les aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) au titre des élèves scolarisés dans les écoles publiques sont versées, sans demande préalable, aux communes ayant communiqué leurs coordonnées bancaires à l'Agence de services et de paiement.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure que les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial élaboré dans les conditions prévues à l'article R. 551-13 du code de l'éducation (Organisation des activités périscolaires).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Versement automatique des aides pour les activités périscolaires

Résumé. Les aides pour les activités périscolaires sont versées automatiquement aux communes qui ont fourni leurs coordonnées bancaires, à condition que ces activités soient organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial.

Les aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) au titre des élèves scolarisés dans les écoles publiques sont versées, sans demande préalable, aux communes ayant communiqué leurs coordonnées bancaires à l'Agence de services et de paiement.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure que les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial élaboré dans les conditions prévues à l'article R. 551-13 du code de l'éducation (Organisation des activités périscolaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1469 du 13 octobre 2017art. 1 : Automatisation du versement des aides pour les activités périscolaires

En résumé. Les aides pour les écoles publiques sont désormais versées automatiquement aux communes sans demande préalable, à condition qu'elles aient communiqué leurs coordonnées bancaires.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance