En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 4 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement automatique des aides pour les activités périscolaires
Les aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) au titre des élèves scolarisés dans les écoles publiques sont versées, sans demande préalable, aux communes ayant communiqué leurs coordonnées bancaires à l'Agence de services et de paiement.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure que les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial élaboré dans les conditions prévues à l'article R. 551-13 du code de l'éducation (Organisation des activités périscolaires).