Créé le 1 septembre 2015 · En vigueur depuis le 4 septembre 2017
A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par la commune ou l'organisme de gestion concerné, il pourra être fait droit à une demande d'aide parvenue postérieurement à la date prévue à l'article 5, sur décision expresse du ministre chargé de l'éducation nationale.
En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017
Modifié parDécret n°2017-1469 du 13 octobre 2017art. 1
A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par la commune ou l'organisme de gestion concerné, il pourra être fait droit à une demande d'aide parvenue postérieurement à la date prévue à l'article5, sur décision expresse du ministre chargé de l'éducation nationale.
En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au dimanche 3 septembre 2017