En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 4 septembre 2017
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Délai exceptionnel pour les aides aux activités périscolaires
A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par la commune ou l'organisme de gestion concerné, il pourra être fait droit à une demande d'aide parvenue postérieurement à la date prévue à l'article 5 (Demande d'aides pour les écoles privées), sur décision expresse du ministre chargé de l'éducation nationale.