DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015

Article 6

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Article 6

A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par la commune ou l'organisme de gestion concerné, il pourra être fait droit à une demande d'aide parvenue postérieurement à la date prévue à l'article 5 (Demande d'aides pour les écoles privées), sur décision expresse du ministre chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai exceptionnel pour les aides aux activités périscolaires

Résumé. Les communes ou organismes de gestion peuvent demander une aide financière pour les activités périscolaires même après la date limite, si ils ont des raisons valables.

A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par la commune ou l'organisme de gestion concerné, il pourra être fait droit à une demande d'aide parvenue postérieurement à la date prévue à l'article 5 (Demande d'aides pour les écoles privées), sur décision expresse du ministre chargé de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1469 du 13 octobre 2017art. 1 : Automatisation du versement des aides pour les activités périscolaires

En résumé. La période pendant laquelle une demande d'aide peut être acceptée après la date limite a été simplifiée, en supprimant la référence aux articles 4 et en ne mentionnant plus que l'article 5.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance