DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015

Article 8

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Article 8

Le ministre chargé de l'éducation nationale conclut avec l'Agence de services et de paiement, chargée de la gestion du fonds par l'avant-dernier alinéa de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires), une convention fixant les modalités de cette gestion.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Gestion du fonds pour les activités périscolaires

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale signe une convention avec l'Agence de services et de paiement pour gérer un fonds destiné aux communes afin d'organiser des activités périscolaires.

Le ministre chargé de l'éducation nationale conclut avec l'Agence de services et de paiement, chargée de la gestion du fonds par l'avant-dernier alinéa de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires), une convention fixant les modalités de cette gestion.

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Source : Légifrance