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Décret n°2013-705 du 2 août 2013

Article 2

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Article 2

Les taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.

Le montant des aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est égal au produit du taux correspondant par le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques et dans les classes sous contrat des écoles maternelles et élémentaires privées dont les enseignements sont organisés sur neuf demi-journées par semaine. Les écoles maternelles et élémentaires privées dont toutes les classes sous contrat organisent la semaine scolaire sur neuf demi-journées d'enseignement dans des conditions comparables à celles qui sont arrêtées par l'autorité académique pour les écoles publiques sont prises en compte dans ce calcul.

Le nombre d'élèves éligibles mentionné à l'alinéa précédent est apprécié au 15 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont versées les aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 2013 · Abrogé le 1 septembre 2015

Les taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.

Le montant des aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires) est égal au produit du taux correspondant par le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques et dans les classes sous contrat des écoles maternelles et élémentaires privées dont les enseignements sont organisés sur neuf demi-journées par semaine. Les écoles maternelles et élémentaires privées dont toutes les classes sous contrat organisent la semaine scolaire sur neuf demi-journées d'enseignement dans des conditions comparables à celles qui sont arrêtées par l'autorité académique pour les écoles publiques sont prises en compte dans ce calcul.

Le nombre d'élèves éligibles mentionné à l'alinéa précédent est apprécié au 15 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle sont versées les aides prévues au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien pour les activités périscolaires).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 2014 au lundi 31 août 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1205 du 20 octobre 2014art. 3 : Modification des modalités de calcul des aides pour les écoles

En résumé. La date de référence pour le calcul du nombre d'élèves éligibles aux aides est désormais fixée au 15 octobre de l'année scolaire concernée, simplifiant ainsi la procédure par rapport à l'ancienne version qui prévoyait des dates différentes selon les aides.

En vigueur du lundi 5 août 2013 au mardi 21 octobre 2014

Source : Légifrance