Décret n°2002-1538 du 24 décembre 2002

Article 5

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Article 5

Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur peut prévoir le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits et obligations de l'établissement à l'Etat ou à un de ses établissements publics intervenant dans le domaine de l'aménagement, notamment l'établissement public Grand Paris Aménagement.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2002 · Dernière version le 6 août 2015

Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur peut prévoir le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits et obligations de l'établissement à l'Etat ou à un de ses établissements publics intervenant dans le domaine de l'aménagement, notamment l'établissement public Grand Paris Aménagement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2004 au mercredi 5 août 2015

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au mercredi 29 décembre 2004

Source : Légifrance