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Décret n°2000-1294 du 26 décembre 2000

portant dissolution de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry et transfert de ses droits et obligations à l'établissement public Grand Paris Aménagement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 (Création d'établissements publics fonciers par l'État) à L. 321-9 (Désignation des représentants au conseil d'administration) et R. 321-2 (Modification des règles des établissements publics fonciers), R. 321-7 à R. 321-11 (Accords et médiations pour les établissements publics) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 (Obligations de l'employeur en cas de cessation d'entreprise) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2000-813 du 28 août 2000 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle d'Evry ;

Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France du 29 juin 2000 ;

Vu la délibération du conseil général de l'Essonne du 25 juin 2000 ;

Vu la délibération du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry en date du 3 juillet 2000 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bondoufle du 26 octobre 2000 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Courcouronnes du 29 juin 2000 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Evry du 6 juillet 2000 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ris-Orangis du 28 septembre 2000 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'agence foncière et technique de la région parisienne du 21 juin 2000 ;

Vu la convention conclue entre l'Etat et l'AFTRP en date du 1er août 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 29 décembre 2000

L'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry est dissous à compter du 31 décembre 2000.

En vigueur depuis le 29 décembre 2000 · Dernière version le 6 août 2015

L'actif et le passif de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry sont transférés à cette date à l'établissement public Grand Paris Aménagement. Ce dernier est substitué à l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry pour l'ensemble des actes et conventions conclues antérieurement. Elle assume l'ensemble des droits et obligations se rattachant à l'activité exercée par l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry.

En vigueur depuis le 29 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du vendredi 29 décembre 2000 au mercredi 5 août 2015

Décret n°2000-1294 du 26 décembre 2000
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