Créé le 2 mars 2002 · En vigueur depuis le 6 août 2015
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés en participation à l'établissement public Grand Paris Aménagement, pour permettre l'achèvement de zones d'aménagement concerté transférées audit établissement par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.
En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015art. 1 (V)
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés en participation à l'établissement public Grand Paris Aménagement, pour permettre l'achèvement de zones d'aménagement concerté transférées audit établissement par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.
En vigueur du samedi 2 mars 2002 au mercredi 5 août 2015
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés en participation à l'agence foncière et technique de la région parisienne, pour permettre l'achèvement de zones d'aménagement concerté transférées audit établissement par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.