Créé le 20 octobre 2006 · En vigueur depuis le 6 août 2015
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'établissement public Grand Paris Aménagement.
Décret n°2006-1281 du 19 octobre 2006
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015art. 1 (V)
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'établissement public Grand Paris Aménagement.
En vigueur du vendredi 20 octobre 2006 au mercredi 5 août 2015
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.