Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 26 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 51 (Apport de terrains de l'État pour l'urbanisme)Art. L.51Apport de terrains de l'État pour l'urbanismeLes terrains de l'État, y compris ceux réservés aux services publics, peuvent être mis à disposition pour des projets d'urbanisme ou de construction, après proposition du ministre concerné et avis favorable du ministre de la construction, et les règles d'utilisation sont fixées par décret., R. 139 (Vente de biens immobiliers de l'État pour la construction)Art. R.139Vente de biens immobiliers de l'État pour la constructionL'État peut vendre ses biens immobiliers pour des projets de construction, sous certaines conditions et avec l'accord des ministres concernés., R. 143 (Vente d'immeubles pour villes nouvelles)Art. R.143Vente d'immeubles pour villes nouvellesLe service des domaines peut vendre des immeubles acquis pour créer de nouvelles villes, même avant la fin des travaux. et D. 17-1 (Vente d'immeubles de l'État à des établissements publics)Art. D.17-1Vente d'immeubles de l'État à des établissements publicsL'article explique comment les immeubles de l'État peuvent être vendus à des établissements publics pour des villes nouvelles, avec des règles spéciales pour le prix et le paiement. ;
Vu le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'agence foncière et technique de la région parisienne ;
Vu le décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry et transfert de ses biens, droits et obligations à l'agence foncière et technique de la région parisienne ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,