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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 26 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 51, R. 139, R. 143 et D. 17-1 ;
Vu le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'agence foncière et technique de la région parisienne ;
Vu le décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry et transfert de ses biens, droits et obligations à l'agence foncière et technique de la région parisienne ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 2 mars 2002 · En vigueur depuis le 6 août 2015
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés en participation à l'établissement public Grand Paris Aménagement, pour permettre l'achèvement de zones d'aménagement concerté transférées audit établissement par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.
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2 cités
Créé le 2 mars 2002 · En vigueur depuis le 6 août 2015
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'établissement public Grand Paris Aménagement.
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Créé le 2 mars 2002 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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1 cité
Créé le 2 mars 2002
1 version
Le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le jeudi 6 août 2015
En vigueur du samedi 2 mars 2002 au mercredi 5 août 2015