Décret n°2002-296 du 28 février 2002

portant apport en participation d'immeubles domaniaux à l'établissement public Grand Paris Aménagement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000), notamment son article 26 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 51 (Apport de terrains de l'État pour l'urbanisme), R. 139 (Vente de biens immobiliers de l'État pour la construction), R. 143 (Vente d'immeubles pour villes nouvelles) et D. 17-1 (Vente d'immeubles de l'État à des établissements publics) ;

Vu le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

Vu le décret n° 2000-1294 du 26 décembre 2000 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry et transfert de ses biens, droits et obligations à l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 2 mars 2002 · Dernière version le 6 août 2015

Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés en participation à l'établissement public Grand Paris Aménagement, pour permettre l'achèvement de zones d'aménagement concerté transférées audit établissement par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.

En vigueur depuis le 2 mars 2002 · Dernière version le 6 août 2015

Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'établissement public Grand Paris Aménagement.

En vigueur depuis le 2 mars 2002 · Dernière version le 1 janvier 2013

La mise à jour du fichier immobilier est effectuée à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.

En vigueur depuis le 2 mars 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au logement,

Marie-Noëlle Lienemann

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du samedi 2 mars 2002 au mercredi 5 août 2015

Décret n°2002-296 du 28 février 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes