Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 51 (Apport de terrains de l'État pour l'urbanisme)Art. L.51Apport de terrains de l'État pour l'urbanismeLes terrains de l'État, y compris ceux réservés aux services publics, peuvent être mis à disposition pour des projets d'urbanisme ou de construction, après proposition du ministre concerné et avis favorable du ministre de la construction, et les règles d'utilisation sont fixées par décret. et R. 139 (Vente de biens immobiliers de l'État pour la construction)Art. R.139Vente de biens immobiliers de l'État pour la constructionL'État peut vendre ses biens immobiliers pour des projets de construction, sous certaines conditions et avec l'accord des ministres concernés. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-6 (Vente de terrains publics pour l'aménagement)Art. L.3211-6Vente de terrains publics pour l'aménagementL'État peut vendre ses terrains pour des projets d'aménagement ou de construction, surtout s'il y a beaucoup de logements sociaux. et L. 3211-24 (Apports d'immeubles du domaine privé de l'État)Art. L.3211-24Apports d'immeubles du domaine privé de l'ÉtatLes règles de cession d'immeubles de l'État pour des projets d'aménagement ou de construction s'appliquent aussi aux apports. ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Vu la convention partenariale pour la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine de Clichy-Montfermeil du 17 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,