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Décret n°2006-1280 du 19 octobre 2006

portant apport d'immeubles domaniaux à l'établissement public Grand Paris Aménagement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 51 (Apport de terrains de l'État pour l'urbanisme) et R. 139 (Vente de biens immobiliers de l'État pour la construction) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-6 (Vente de terrains publics pour l'aménagement) et L. 3211-24 (Apports d'immeubles du domaine privé de l'État) ;

Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;

Vu la convention partenariale pour la mise en oeuvre du projet de rénovation urbaine de Clichy-Montfermeil du 17 décembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 20 octobre 2006 · Dernière version le 6 août 2015

Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée (non reproduit voir fac-similé) au présent décret sont apportés à l'établissement public Grand Paris Aménagement pour contribuer à la réalisation de l'opération de rénovation urbaine de Clichy-sous-Bois et Montfermeil (Seine-Saint-Denis).

En vigueur depuis le 20 octobre 2006 · Dernière version le 6 août 2015

Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'établissement public Grand Paris Aménagement.

En vigueur depuis le 20 octobre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2013

Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.

En vigueur depuis le 20 octobre 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du vendredi 20 octobre 2006 au mercredi 5 août 2015

Décret n°2006-1280 du 19 octobre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4