Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme (Projet stratégique des établissements publics d'aménagement), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 octobre 1995 · Abrogé le 8 août 2025

Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme (Projet stratégique des établissements publics d'aménagement), élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juin 2003 au samedi 21 mars 2015

En vigueur du samedi 14 octobre 1995 au jeudi 5 juin 2003

Source : Légifrance