Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures…

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. ⏺ 321-18 et R. ⏺ 321-19 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article R. ⏺ 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut transiger et compromettre.

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du codede l'urbanisme. L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismesdont l'objet concourt directement à la réalisationde ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R. \* 321-18 et R. \* 321-19du codede l'urbanisme. Conformément à l'article R. \* 321-11du code de l'urbanisme, ⏺ l'établissementpeut transiger et compromettre. ⏺

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. La fonctionde ceux qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales oude leurs groupements cesse avec le mandat électif dont ils sont investis. En cas de vacance ⏺ d'un siègepour quelque cause que ce soit, ilest procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partiedu conseil parun nouveau membre désigné selon les mêmes modalités que celui qu'il remplace.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver…