Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme (Pouvoirs des établissements publics d'aménagement).

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16 (Création de filiales par les établissements publics d'aménagement), R. 321-18 (Approbation préfectorale des décisions des établissements publics) et R. 321-19 (Approbation tacite des décisions d'urbanisme) du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article R. 321-11 du code de l'urbanisme (Accords et médiations pour les établissements publics), l'établissement peut transiger et compromettre.

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En vigueur depuis le 14 octobre 1995 · Dernière version le 8 août 2025

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme (Pouvoirs des établissements publics d'aménagement).

L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16 (Création de filiales par les établissements publics d'aménagement), R. 321-18 (Approbation préfectorale des décisions des établissements publics) et R. 321-19 (Approbation tacite des décisions d'urbanisme) du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article R. 321-11 du code de l'urbanisme (Accords et médiations pour les établissements publics), l'établissement peut transiger et compromettre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 octobre 1995 au jeudi 4 novembre 2010

Source : Légifrance