Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995

Article 11

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Article 11

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme (Nomination et durée du directeur général).

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. 321-9 (Rôles et pouvoirs du directeur général dans les établissements publics) et R. 321-10 (Délégation des droits de préemption et de priorité aux directeurs généraux) du même code.

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En vigueur depuis le 14 octobre 1995 · Dernière version le 8 août 2025

Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme (Nomination et durée du directeur général).

Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. 321-9 (Rôles et pouvoirs du directeur général dans les établissements publics) et R. 321-10 (Délégation des droits de préemption et de priorité aux directeurs généraux) du même code.

Relations

cite

cite  Code de l'urbanismeart. R321-8cite  Code de l'urbanismeart. R321-9cite  Code de l'urbanismeart. R321-10

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En vigueur du samedi 14 octobre 1995 au mercredi 5 août 2015

Source : Légifrance