Créé le 14 octobre 1995 · En vigueur depuis le 8 août 2025
Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code.
cite
En vigueur depuis le vendredi 8 août 2025
Modifié parDécret n°2025-774 du 5 août 2025art. 1
Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. ⏺ 321-8 du code de l'urbanisme.
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. ⏺ 321-9 et R. ⏺ 321-10 du même code.
En vigueur du jeudi 6 août 2015 au jeudi 7 août 2025
Modifié parDÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015art. 1
Le directeur général est nommé dans
les conditions prévuespar l'article R. \* 321-8 du code de
l'urbanisme. Ses compétences et les modalitésde leur exercice sont celles précisées aux articles R. \* 321-9
⏺ et R. \* 321-10 du même code.
En vigueur du samedi 14 octobre 1995 au mercredi 5 août 2015
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
la rémunération pour prestations de services ;
le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
les dons et legs.