En vigueur depuis le 14 octobre 1995 · Dernière version le 8 août 2025
Le directeur général est nommé dans les conditions prévues par l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme (Nomination et durée du directeur général).
Ses compétences et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R. 321-9 (Rôles et pouvoirs du directeur général dans les établissements publics) et R. 321-10 (Délégation des droits de préemption et de priorité aux directeurs généraux) du même code.