En vigueur depuis le 14 octobre 1995 · Dernière version le 6 août 2015
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable), un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ".