Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995

Article 14

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Article 14

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

- les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités locales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

- le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;

- la rémunération pour prestations de services ;

- le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;

- le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

- les dons et legs.

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En vigueur depuis le 14 octobre 1995 · Dernière version le 6 août 2015

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

- les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités locales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

- le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;

- la rémunération pour prestations de services ;

- le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;

- le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

- les dons et legs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 juin 2003 au jeudi 4 novembre 2010

En vigueur du samedi 14 octobre 1995 au jeudi 5 juin 2003

Source : Légifrance