Les ressources de l'établissement comprennent notamment : \- les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités locales,les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ; \- le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ; \- la rémunération pour prestationsde services ; \- le produitde la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ; \- le produitde cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ; \-les donset legs.

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. Les délibérations portant sur le budgetet lecompte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre IIIdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions opérées en…

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de…

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions opérées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 sont exécutoires de plein droit dès lors que les acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.

Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recetteset des dépenses, à leurs modificationset au compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le décretdu 8 juillet 1999 susvisé relatif aux modalités d'approbationde certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.