JORF n°0169 du 24 juillet 2015

Article 5

Article 5

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.


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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.