Code de commerce

Article R952-2

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Article R952-2

Pour l'application de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), les mots : " 24 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 2 864 000 000 francs CFP " et les mots : " 48 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 5 728 000 000 francs CFP ".

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Conversion des seuils monétaires pour les comptes consolidés à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, les seuils en euros pour l'établissement de comptes consolidés sont convertis en francs CFP.

Pour l'application de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), les mots : " 24 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 2 864 000 000 francs CFP " et les mots : " 48 000 000 euros " sont remplacés par les mots : " 5 728 000 000 francs CFP ".

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