DÉCRET n°2015-903 du 23 juillet 2015

Article 4

Créé le 1 janvier 2016

I.-Les articles R. 123-173, R. 123-177, R. 123-179 à R. 123-184, R. 123-186 à R. 123-190, R. 123-193 à R. 123-198, R. 123-201 à R. 123-204, R. 233-5, R. 233-10 à R. 233-12 et R. 233-14 à R. 233-16 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue du présent décret.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R952-2 → Version 1
-Code de commerce
Art. R952-2

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016