Code rural et de la pêche maritime

Article R331-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R331-8

Les mises en demeure mentionnées à l'article L. 331-7 (Contrôle des exploitations agricoles) sont adressées à l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le préfet de la région où se trouve le fonds exploité en violation des dispositions du présent chapitre.

Il en est de même de la décision prononçant une sanction pécuniaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même article. Cette décision précise que le recours éventuel contre la sanction infligée doit être présenté dans le délai d'un mois, à l'adresse de la commission des recours constituée en application de l'article L. 331-8 (Contestation des sanctions agricoles).

En l'absence de contestation de la sanction pécuniaire dans ce délai, le préfet de région émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de mise en demeure et de sanction pour les exploitations agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles recevant une mise en demeure ou une sanction pour non-respect des règles doivent répondre par lettre recommandée et peuvent contester la sanction dans un mois.

Les mises en demeure mentionnées à l'article L. 331-7 (Contrôle des exploitations agricoles) sont adressées à l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le préfet de la région où se trouve le fonds exploité en violation des dispositions du présent chapitre.

Il en est de même de la décision prononçant une sanction pécuniaire mentionnée à l'avant-dernier alinéa du même article. Cette décision précise que le recours éventuel contre la sanction infligée doit être présenté dans le délai d'un mois, à l'adresse de la commission des recours constituée en application de l'article L. 331-8 (Contestation des sanctions agricoles).

En l'absence de contestation de la sanction pécuniaire dans ce délai, le préfet de région émet le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015art. 2 : Modification des règles d'exploitation agricole

En résumé. Le changement principal concerne la compétence territoriale du préfet, passant du département à la région pour l'envoi des mises en demeure et l'émission des titres exécutoires.

Source : Légifrance