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DÉCRET n°2015-443 du 17 avril 2015

relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les jeunes travailleurs

Résumé. Ce décret modifie les règles pour autoriser les jeunes à effectuer des travaux dangereux, en supprimant certaines procédures et en imposant de nouvelles obligations d'information.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs), L. 4153-8 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs) et L. 4153-9 (Travaux réglementés pour les jeunes travailleurs) ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 2 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 5 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 10 février 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10 février 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour l'autorisation de travaux dangereux par les jeunes

Résumé. Le décret modifie les règles pour autoriser les jeunes à effectuer des travaux dangereux, en supprimant certaines procédures et en imposant de nouvelles obligations d'information.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la numérotation des dérogations pour les jeunes en formation

Résumé. Le décret modifie la numérotation et reformule légèrement la référence à l'article pour les dérogations spécifiques des jeunes de 15 à 18 ans en formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des équipements autorisés pour les mineurs en formation

Résumé. Les règles pour l'utilisation d'équipements par les élèves de moins de seize ans pendant leur formation en entreprise sont restreintes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références au code du travail pour les jeunes travailleurs agricoles

Résumé. Les références aux articles du code du travail concernant les pauses, le temps de repos et l'utilisation de machines ou produits dangereux par les jeunes travailleurs agricoles ont été mises à jour pour plus de précision.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mai 2015

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Validité des autorisations de déroger

Résumé. Les autorisations de déroger accordées par l'inspecteur du travail avant ce décret restent valables jusqu'à leur expiration.

Lorsqu'une autorisation de déroger a été accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur ou au chef d'établissement dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, ces dispositions demeurent applicables et cette autorisation demeure valable pour la durée fixée par la décision.

En vigueur depuis le 2 mai 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 2 mai 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 2 mai 2015.

En vigueur depuis le 2 mai 2015

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Exécution du décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le samedi 2 mai 2015

DÉCRET n°2015-443 du 17 avril 2015
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