DÉCRET n°2015-443 du 17 avril 2015

Article 5

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Article 5

Lorsqu'une autorisation de déroger a été accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur ou au chef d'établissement dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, ces dispositions demeurent applicables et cette autorisation demeure valable pour la durée fixée par la décision.

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En vigueur depuis le 2 mai 2015

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Validité des autorisations de déroger

Résumé. Les autorisations de déroger accordées par l'inspecteur du travail avant ce décret restent valables jusqu'à leur expiration.

Lorsqu'une autorisation de déroger a été accordée par l'inspecteur du travail à l'employeur ou au chef d'établissement dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure au présent décret, ces dispositions demeurent applicables et cette autorisation demeure valable pour la durée fixée par la décision.

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cite  sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail

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