DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 132-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre et des articles des provisions annuelles

Résumé. Le nombre de provisions versées en début d'année passe de trois à cinq, et les articles concernés sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-4 → Version 5
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-4

Historique des versions

Source : Légifrance