Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du nombre et des articles des provisions annuelles
Résumé. Le nombre de provisions versées en début d'année passe de trois à cinq, et les articles concernés sont mis à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-4 → Version 5
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-4