DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 132-20

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Extension des conditions de perception d'une subvention pour les permanences d'avocats

Résumé. Les barreaux peuvent désormais percevoir une subvention de l'État pour organiser des permanences d'avocats désignés d'office, y compris pour les personnes placées en retenue ou en rétention.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-20 → Version 3
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-20

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