JORF n°0061 du 13 mars 2015

Article 11

Article 11

L'article 132-20 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « placées », sont insérés les mots : « , en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, » ;
2° Après les mots : « gardée à vue », sont insérés les mots : « ou placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ».


Historique des versions

Version 1

L'article 132-20 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « placées », sont insérés les mots : « , en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, » ;

2° Après les mots : « gardée à vue », sont insérés les mots : « ou placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ».