Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des conditions de perception d'une subvention pour les permanences d'avocats
Résumé. Les barreaux peuvent désormais percevoir une subvention de l'État pour organiser des permanences d'avocats désignés d'office, y compris pour les personnes placées en retenue ou en rétention.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-20 → Version 3
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-20