Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 decembre 1991

Article suivant

Article 2

JORF n°0061 du 13 mars 2015

Article 1

Article 1

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.