DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 132-2

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Modification des montants de la contribution de l'État pour les avocats désignés d'office

Résumé. Le décret modifie les montants de la contribution de l'État pour la rétribution des avocats désignés d'office, notamment en ajoutant des cas spécifiques comme l'assistance lors d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-2 → Version 9
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-2

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