Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991, Art. 132-21 > >
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JORF n°0061 du 13 mars 2015
Article 12
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991, Art. 132-21