Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités d'admission provisoire pour l'aide à l'intervention de l'avocat
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991, Art. 132-21