DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'

article 64 de la loi du 10 juillet 1991

, Art. 132-21

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Modification des modalités d'admission provisoire pour l'aide à l'intervention de l'avocat

Résumé. L'admission provisoire pour l'aide à l'intervention de l'avocat est désormais accordée par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou son vice-président.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-21
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l'article 64 de la loi du 10 juillet 1991, Art. 132-21

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