DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 136

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Modification des conditions pour siéger au Conseil national de l'aide juridique

Résumé. Les membres du Conseil national de l'aide juridique doivent être membres d'un bureau d'aide juridictionnelle ou du conseil d'administration d'un conseil départemental de l'accès au droit depuis au moins un an à la date de leur nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 136 → Version 3
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 136

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