DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 132-1

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Modification des bases de calcul des dotations annuelles pour les barreaux

Résumé. Le calcul des dotations annuelles pour les barreaux dépend désormais de quatre dispositions légales au lieu de trois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-1 → Version 4
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-1

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