Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des bases de calcul des dotations annuelles pour les barreaux
Résumé. Le calcul des dotations annuelles pour les barreaux dépend désormais de quatre dispositions légales au lieu de trois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-1 → Version 4
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-1