DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 132-5

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Modification des justificatifs d'intervention de l'avocat

Résumé. L'avocat doit désormais fournir des documents spécifiques pour justifier son intervention lors de différentes procédures, comme la garde à vue ou la retenue douanière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-5 → Version 7
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-5

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