Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des justificatifs d'intervention de l'avocat
Résumé. L'avocat doit désormais fournir des documents spécifiques pour justifier son intervention lors de différentes procédures, comme la garde à vue ou la retenue douanière.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-5 → Version 7
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-5