DÉCRET n°2015-271 du 11 mars 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 132-3

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Précision des enregistrements des contributions de l'État pour les avocats

Résumé. Les enregistrements des contributions de l'État pour les avocats sont précisés et détaillés, incluant les informations sur les personnes concernées et les interventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-3 → Version 8
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-3

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