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DÉCRET n°2015-18 du 10 janvier 2015

déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne) et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aslonnes, Civaux, Dienné, Fleuré, Gizay, Iteuil, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon, La Villedieu-du-Clain et Vivonne dans le département de la Vienne et des communes de Bellac, Chamborêt, Chaptelat, Limoges, Nieul, Le Palais-sur-Vienne, Peyrilhac et Saint-Jouvent dans le département de la Haute-Vienne

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Décret sur la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges

Résumé. Ce décret déclare urgents les travaux pour la ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges, en précisant les règles pour les expropriations, la protection de l'environnement et la réparation des dommages agricoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales), L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres) et L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation), R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-33 (Enquêtes publiques et validité des déclarations d'utilité publique), R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) à R. 414-25 (Suspension des délais pour les projets affectant les sites Natura 2000) et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport) à R. 571-52-1 (Réduction du bruit des trains) dans leur rédaction applicable au présent décret ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-2 à L. 112-7, L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente) et L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable) dans leur rédaction applicable au présent décret ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 121-2 (Création de commissions pour l'aménagement foncier rural) à L. 121-12 (Conséquences de l'annulation d'une décision d'aménagement foncier), L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État) à L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport), L. 2111-1 (Gestion du réseau ferré national) à L. 2111-3 (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle) et L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau) à L. 2111-25 (Calcul des redevances d'infrastructure ferroviaire) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté) et R.* 123-23 à R.* 123-25 dans leur rédaction applicable au présent décret ;

Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié relatif à l'application de l'article 14 (Choix des infrastructures de transport) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2013 des préfets de la Haute-Vienne et de la Vienne portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges », dans sa traversée des départements de la Vienne et de la Haute-Vienne, sur le territoire des communes d'Aslonnes, Civaux, Dienné, Fleuré, Gizay, Gouëx, Iteuil, Lathus-Saint-Rémy, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Moulismes, Persac, Plaisance, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon, La Villedieu-du-Clain et Vivonne dans le département de la Vienne ; de Bellac, Blond, Breuilaufa, Bussière-Poitevine, Chamborêt, Chaptelat, Limoges, Mézières-sur-Issoire, Nieul, Le Palais-sur-Vienne, Peyrat-de-Bellac, Peyrilhac, Saint-Bonnet-de-Bellac, Saint-Jouvent et Vaulry dans le département de la Haute-Vienne ; ainsi qu'à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aslonnes, Civaux, Dienné, Fleuré, Gizay, Iteuil, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon, La Villedieu-du-Clain et Vivonne dans le département de la Vienne ; des communes de Bellac, Chamborêt, Chaptelat, Limoges, Nieul, Le Palais-sur-Vienne, Peyrilhac et Saint-Jouvent dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 6 février 2012 par laquelle la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre chargé des transports ont conjointement arrêté les fonctionnalités et les principales caractéristiques du projet de ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » ;

Vu la décision du 10 avril 2013 du président du tribunal administratif de Limoges portant désignation des membres de la commission d'enquête ;

Vu les plans d'occupation des sols des communes de Civaux, Iteuil, Lhommaizé et La Villedieu-du-Clain et les plans locaux d'urbanisme des communes d'Aslonnes, Dienné, Fleuré, Gizay, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon et Vivonne dans le département de la Vienne ;

Vu les plans d'occupation des sols de la commune de Nieul et les plans locaux d'urbanisme des communes de Bellac, Chamborêt, Chaptelat, Limoges, Le Palais-sur-Vienne, Peyrilhac et Saint-Jouvent dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu les avis des services de France Domaine en date du 22 février 2012 et du 26 avril 2012 ;

Vu l'avis en date du 13 mars 2013 de l'autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique, sur l'étude d'impact relative à la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » ;

Vu la lettre en date du 27 mars 2013 adressée par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne aux maires des communes de Bellac, Chamborêt, Chaptelat, Limoges, Nieul, Le Palais-sur-Vienne, Peyrilhac et Saint-Jouvent, au président du syndicat intercommunal d'études et de programmation de l'agglomération de Limoges, au président du conseil régional Limousin, au président du conseil général de la Haute-Vienne, à la directrice de l'agence régionale de santé, à l'inspecteur de l'académie de Limoges, au préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin, au directeur régional des affaires culturelles du Limousin, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Haute-Vienne, au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Vienne et les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-18 (Consultation des communes pour les plans locaux d'urbanisme) et R.* 123-21 du code de l'urbanisme ;

Vu la lettre en date du 29 mars 2013 adressée par la préfète de la Vienne aux maires des communes d'Aslonnes, Civaux, Dienné, Fleuré, Gizay, Iteuil, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon, La Villedieu-du-Clain et Vivonne, au président du syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou, au président du syndicat mixte du Pays Montmorillonnais, au président du conseil régional Poitou-Charentes, au président du conseil général de la Vienne, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes, au directeur départemental des territoires de la Vienne et les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-18 (Consultation des communes pour les plans locaux d'urbanisme) et R.* 123-21 du code de l'urbanisme ;

Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues le 22 avril 2013 pour les communes du département de la Vienne et le 18 avril 2013 pour les communes du département de la Haute-Vienne portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 10 septembre 2013 ;

Vu les lettres de la préfète de la Vienne en date du 9 décembre 2013 invitant les communes d'Aslonnes, Civaux, Dienné, Fleuré, Gizay, Iteuil, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon, La Villedieu-du-Clain et Vivonne dans le département de la Vienne à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;

Vu les lettres du préfet de la Haute-Vienne en date du 9 décembre 2013 invitant les communes de Bellac, Chamborêt, Chaptelat, Limoges, Nieul, Le Palais-sur-Vienne, Peyrilhac et Saint-Jouvent dans le département de la Haute-Vienne à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;

Vu les décisions de la commission permanente du conseil général de la Vienne en date du 18 avril 2014 et de la commission permanente du conseil général de la Haute-Vienne en date du 10 décembre 2012 relatives à la constitution des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier ;

Vu les délibérations des conseils municipaux d'Aslonnes en date du 21 janvier 2014, de Fleuré en date du 23 janvier 2014, de Vivonne en date du 23 janvier 2014 et de Dienné en date du 30 janvier 2014, dans le département de la Vienne, portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Peyrilhac en date du 27 janvier 2014, de Chaptelat en date du 1er février 2014, de Saint-Jouvent en date du 4 février 2014 et du Palais-sur-Vienne en date du 5 février 2014, dans le département de la Haute-Vienne, portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Déclaration d'utilité publique pour la LGV Poitiers-Limoges

Résumé. Le décret déclare d'utilité publique et urgents les travaux pour la ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges.

Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne), conformément aux plans annexés au présent décret (1).

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Délai de quinze ans pour les expropriations de la LGV Poitiers-Limoges

Résumé. Les expropriations pour la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges doivent être faites dans les 15 ans.

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.

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Obligation de réparation des dommages aux exploitations agricoles

Résumé. Le maître d'ouvrage doit réparer les dommages causés aux exploitations agricoles lors de grands travaux publics, en suivant les règles du code rural.

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime.

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Mesures environnementales pour les projets

Résumé. Le décret impose au responsable d'un projet de prendre des mesures pour protéger l'environnement et la santé, et de suivre ces actions.

En application du I de l'article R. 122-14 du code de l'environnement (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences), l'annexe au présent décret (2) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de suivi de la réalisation de ces mesures et de leurs effets.

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Compatibilité des documents d'urbanisme pour la LGV Poitiers-Limoges

Résumé. Un décret rend compatibles les plans d'urbanisme de plusieurs communes pour un projet de ligne à grande vitesse.

Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (3) :

  • des communes d'Aslonnes, Civaux, Dienné, Fleuré, Gizay, Iteuil, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon, La Villedieu-du-Clain et Vivonne dans le département de la Vienne ;
  • des communes de Bellac, Chamborêt, Chaptelat, Limoges, Nieul, Le Palais-sur-Vienne, Peyrilhac et Saint-Jouvent dans le département de la Haute-Vienne.

Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme (Publicité des actes d'urbanisme).

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Exécution du décret sur la LGV Poitiers-Limoges

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de mettre en œuvre un projet de ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans, ainsi que du document prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction des infrastructures de transport, sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 Paris-La Défense Cedex) ainsi qu'auprès des préfectures de la Vienne (7, place Aristide-Briand, BP 589, 86021 Poitiers Cedex) et de la Haute-Vienne (1, rue de la Préfecture, BP 87031, 87031 Limoges Cedex 1). (2) Il peut être pris connaissance de cette annexe auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction des infrastructures de transport, sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 Paris-La Défense Cedex). (3) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents auprès des préfectures de la Vienne (7, place Aristide-Briand, BP 589, 86021 Poitiers Cedex) et de la Haute-Vienne (1, rue de la Préfecture, BP 87031, 87031 Limoges Cedex 1).

DÉCRET n°2015-18 du 10 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6