Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains. et L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation)Art. R.122-15Vérification des études d'impact avant autorisationAvant de donner son accord pour un projet, l'autorité compétente vérifie que les informations sur son impact environnemental sont toujours valables., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-33 (Enquêtes publiques et validité des déclarations d'utilité publique)Art. R.123-33Enquêtes publiques et validité des déclarations d'utilité publiqueLes règles sur les enquêtes publiques pour des projets à l'étranger n'affectent pas la validité des déclarations d'utilité publique en France., R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-19Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article liste les projets et activités nécessitant une évaluation d'impact sur les sites Natura 2000. à R. 414-25 (Suspension des délais pour les projets affectant les sites Natura 2000)Art. R.414-25Suspension des délais pour les projets affectant les sites Natura 2000Si un projet peut nuire à un site Natura 2000, l'autorité compétente doit attendre l'avis de la Commission européenne avant de prendre une décision. et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. à R. 571-52-1 (Réduction du bruit des trains)Art. R.571-52-1Réduction du bruit des trainsLes entreprises ferroviaires doivent réduire le bruit des trains en suivant les règles européennes et françaises. dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-2 à L. 112-7, L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente)Art. L.121-1Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétenteUn projet peut être déclaré d'utilité publique par le gouvernement, mais certains projets nécessitent une autorisation spéciale. et L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable)Art. L.121-2Délai d'intervention après l'enquête préalableUne décision est prise un an après l'enquête, et peut être prolongée de six mois dans certains cas. dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 121-2 (Création de commissions pour l'aménagement foncier rural)Art. L.121-2Création de commissions pour l'aménagement foncier ruralLes conseils départementaux peuvent créer des commissions pour aider à organiser les échanges de terres agricoles et forestières. à L. 121-12 (Conséquences de l'annulation d'une décision d'aménagement foncier)Art. L.121-12Conséquences de l'annulation d'une décision d'aménagement foncierSi un juge annule une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires gardent leurs terres jusqu'à une nouvelle décision et doivent maintenir l'organisation des cultures en place., L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics., L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier., R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics)Art. R.123-30Aménagement foncier pour grands projets publicsL'article explique comment les terres sont organisées quand un grand projet public est construit, en protégeant les agriculteurs et en utilisant des règles spéciales. à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics)Art. R.123-38Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publicsQuand un grand projet public cause des problèmes aux exploitations agricoles, le responsable doit payer pour les travaux d'aménagement et les réparations nécessaires. et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés)Art. R.352-1Aide financière pour les agriculteurs expropriésLes propriétaires de projets doivent aider financièrement les agriculteurs dont les terres sont expropriées pour des travaux publics, en les aidant à se réinstaller ou à changer d'activité. à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole)Art. R.352-14Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricoleSi un agriculteur ne se réinstalle pas ou ne se reconvertit pas dans les deux ans après avoir perdu son exploitation, le maître de l'ouvrage n'a plus à lui verser d'aides. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport)Art. L.1511-7Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transportUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour créer et publier un bilan économique et social des projets de transport financés par l'État., L. 2111-1 (Gestion du réseau ferré national)Art. L.2111-1Gestion du réseau ferré nationalL'article définit les règles pour le réseau ferré national, géré par SNCF Réseau, et précise qui peut être responsable de sa gestion. à L. 2111-3 (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle)Art. L.2111-3Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de GaulleL'État confie à une société la gestion d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle, avec des règles spécifiques pour le financement et la maintenance. et L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau)Art. L.2111-9Les missions de SNCF RéseauSNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrs, efficaces et accessibles à tous. à L. 2111-25 (Calcul des redevances d'infrastructure ferroviaire)Art. L.2111-25Calcul des redevances d'infrastructure ferroviaireLes redevances pour utiliser les voies ferrées sont calculées en fonction de plusieurs critères comme le coût, la demande, et l'équilibre économique. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R.* 123-23 à R.* 123-25 dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié relatif à l'application de l'article 14 (Choix des infrastructures de transport)Art. 14Choix des infrastructures de transportLa loi de 1982 explique comment choisir les infrastructures de transport avec l'argent public, en pensant aux usagers, à la sécurité et à l'environnement. de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2013 des préfets de la Haute-Vienne et de la Vienne portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges », dans sa traversée des départements de la Vienne et de la Haute-Vienne, sur le territoire des communes d'Aslonnes, Civaux, Dienné, Fleuré, Gizay, Gouëx, Iteuil, Lathus-Saint-Rémy, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Moulismes, Persac, Plaisance, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon, La Villedieu-du-Clain et Vivonne dans le département de la Vienne ; de Bellac, Blond, Breuilaufa, Bussière-Poitevine, Chamborêt, Chaptelat, Limoges, Mézières-sur-Issoire, Nieul, Le Palais-sur-Vienne, Peyrat-de-Bellac, Peyrilhac, Saint-Bonnet-de-Bellac, Saint-Jouvent et Vaulry dans le département de la Haute-Vienne ; ainsi qu'à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Aslonnes, Civaux, Dienné, Fleuré, Gizay, Iteuil, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon, La Villedieu-du-Clain et Vivonne dans le département de la Vienne ; des communes de Bellac, Chamborêt, Chaptelat, Limoges, Nieul, Le Palais-sur-Vienne, Peyrilhac et Saint-Jouvent dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 6 février 2012 par laquelle la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre chargé des transports ont conjointement arrêté les fonctionnalités et les principales caractéristiques du projet de ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » ;
Vu la décision du 10 avril 2013 du président du tribunal administratif de Limoges portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Civaux, Iteuil, Lhommaizé et La Villedieu-du-Clain et les plans locaux d'urbanisme des communes d'Aslonnes, Dienné, Fleuré, Gizay, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon et Vivonne dans le département de la Vienne ;
Vu les plans d'occupation des sols de la commune de Nieul et les plans locaux d'urbanisme des communes de Bellac, Chamborêt, Chaptelat, Limoges, Le Palais-sur-Vienne, Peyrilhac et Saint-Jouvent dans le département de la Haute-Vienne ;
Vu les avis des services de France Domaine en date du 22 février 2012 et du 26 avril 2012 ;
Vu l'avis en date du 13 mars 2013 de l'autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique, sur l'étude d'impact relative à la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » ;
Vu la lettre en date du 27 mars 2013 adressée par le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne aux maires des communes de Bellac, Chamborêt, Chaptelat, Limoges, Nieul, Le Palais-sur-Vienne, Peyrilhac et Saint-Jouvent, au président du syndicat intercommunal d'études et de programmation de l'agglomération de Limoges, au président du conseil régional Limousin, au président du conseil général de la Haute-Vienne, à la directrice de l'agence régionale de santé, à l'inspecteur de l'académie de Limoges, au préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Limousin, au directeur régional des affaires culturelles du Limousin, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection de la population de la Haute-Vienne, au chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Vienne et les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-18 (Consultation des communes pour les plans locaux d'urbanisme)Art. L.123-18Consultation des communes pour les plans locaux d'urbanismeLes communes concernées par un projet de plan local d'urbanisme doivent donner leur avis dans un délai de trois mois, sinon il est considéré comme favorable. et R.* 123-21 du code de l'urbanisme ;
Vu la lettre en date du 29 mars 2013 adressée par la préfète de la Vienne aux maires des communes d'Aslonnes, Civaux, Dienné, Fleuré, Gizay, Iteuil, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon, La Villedieu-du-Clain et Vivonne, au président du syndicat mixte pour l'aménagement du Seuil du Poitou, au président du syndicat mixte du Pays Montmorillonnais, au président du conseil régional Poitou-Charentes, au président du conseil général de la Vienne, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes, au directeur départemental des territoires de la Vienne et les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-18 (Consultation des communes pour les plans locaux d'urbanisme)Art. L.123-18Consultation des communes pour les plans locaux d'urbanismeLes communes concernées par un projet de plan local d'urbanisme doivent donner leur avis dans un délai de trois mois, sinon il est considéré comme favorable. et R.* 123-21 du code de l'urbanisme ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues le 22 avril 2013 pour les communes du département de la Vienne et le 18 avril 2013 pour les communes du département de la Haute-Vienne portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 10 septembre 2013 ;
Vu les lettres de la préfète de la Vienne en date du 9 décembre 2013 invitant les communes d'Aslonnes, Civaux, Dienné, Fleuré, Gizay, Iteuil, Lhommaizé, Lussac-les-Châteaux, Mazerolles, Roches-Prémarie-Andillé, Vernon, La Villedieu-du-Clain et Vivonne dans le département de la Vienne à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu les lettres du préfet de la Haute-Vienne en date du 9 décembre 2013 invitant les communes de Bellac, Chamborêt, Chaptelat, Limoges, Nieul, Le Palais-sur-Vienne, Peyrilhac et Saint-Jouvent dans le département de la Haute-Vienne à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu les décisions de la commission permanente du conseil général de la Vienne en date du 18 avril 2014 et de la commission permanente du conseil général de la Haute-Vienne en date du 10 décembre 2012 relatives à la constitution des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Aslonnes en date du 21 janvier 2014, de Fleuré en date du 23 janvier 2014, de Vivonne en date du 23 janvier 2014 et de Dienné en date du 30 janvier 2014, dans le département de la Vienne, portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Peyrilhac en date du 27 janvier 2014, de Chaptelat en date du 1er février 2014, de Saint-Jouvent en date du 4 février 2014 et du Palais-sur-Vienne en date du 5 février 2014, dans le département de la Haute-Vienne, portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :