Décret n°2015-1793 du 28 décembre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991

Art. 13-2

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Création d'une limite au nombre de promotions annuelles pour les ingénieurs divisionnaires

Résumé. Un nouvel article limite le nombre d'ingénieurs divisionnaires pouvant être promus chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-56 du 16 janvier 1991Art. 13-2
- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991
Art. 13-2

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