Décret n°2015-1793 du 28 décembre 2015

Article 11

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Article 11

Pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne déjà affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française à la date d'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas dans ces territoires d'outre-mer le centre de leurs intérêts moraux et matériels, la durée d'affectation et les conditions d'obtention du congé administratif demeurent régis par les dispositions du décret du 26 novembre 1996 susvisé.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Maintien des règles d'affectation pour les ingénieurs électroniciens

Résumé. Les ingénieurs électroniciens des systèmes de sécurité aérienne en Nouvelle-Calédonie ou Polynésie française conservent leurs anciennes règles pour leur affectation et congé administratif.

Pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne déjà affectés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française à la date d'entrée en vigueur du présent décret et n'ayant pas dans ces territoires d'outre-mer le centre de leurs intérêts moraux et matériels, la durée d'affectation et les conditions d'obtention du congé administratif demeurent régis par les dispositions du décret du 26 novembre 1996 susvisé.

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Source : Légifrance