Décret n°2015-1677 du 15 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Titre X : De l'entraide judiciaire internationale

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne , Sct. Section 1, Sct. Section 2, Sct. Section 3, Sct. Section 4, Sct. Section 5, Sct. Section 6, Sct. Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne , Art. D47-1-1, Art. D47-1-2, Art. D47-1-3, Art. D47-1-4, Art. D47-1-5, Art. D47-1-6, Art. D47-1-7, Art. D47-1-8, Art. D47-1-9

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Création de règles pour éviter les conflits de compétence entre États membres

Résumé. La France et les autres pays de l'Union européenne mettent en place des règles pour éviter les doubles poursuites et améliorer la collaboration judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : Dispositions générales : Entraide judiciaire internationale : Dispositions généralesCode de procédure pénaleSct. Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenneCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Coopération judiciaire européenne dans les enquêtes
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne , Sct. Section 1, Sct. Section 2, Sct. Section 3, Sct. Section 4, Sct. Section 5, Sct. Section 6, Sct. Section 7 : De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne , Art. D47-1-1, Art. D47-1-2, Art. D47-1-3, Art. D47-1-4, Art. D47-1-5, Art. D47-1-6, Art. D47-1-7, Art. D47-1-8, Art. D47-1-9

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