Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions pour les condamnations transfrontalières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des compétences du service pénitentiaireCode de procédure pénaleArt. D49-54 : Rôle des services de protection judiciaire pour les mineurs condamnés
→ Version 2 : Extension du champ d'application aux condamnations transférées de l'UE
- Code de procédure pénaleArt. D574, Art. D49-54