A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D574 → Version 5Code de procédure pénaleArt. D49-54 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D574, Art. D49-54
Décret n°2015-1677 du 15 décembre 2015
Article 2
Effets de cet article
modifie
cite
Code de procédure pénaleart. D49-54 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945art. 20-11 Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945art. 20-12