Décret n°2015-1677 du 15 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D574, Art. D49-54

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Extension des missions pour les condamnations transfrontalières

Résumé. Les services de protection judiciaire de la jeunesse et le service pénitentiaire d'insertion et de probation étendent leurs missions pour inclure le suivi des condamnations de mineurs transférées d'autres pays européens.

A modifié les dispositions suivantes :

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