Code de procédure pénale

Article D47-1-7

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Article D47-1-7

Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les autorités compétentes des Etats membres concernés engagent des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace permettant d'éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de ces procédures et pouvant, le cas échéant, conduire à la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat.

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Transféré10 avril 2017

Créé le 18 décembre 2015 · Transféré le 10 avril 2017

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Collaboration entre États membres pour éviter les doubles poursuites

Résumé. Les autorités judiciaires des pays de l'Union européenne doivent collaborer pour éviter les doubles poursuites pour les mêmes faits.
Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les autorités compétentes des Etats membres concernés engagent des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace permettant d'éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de ces procédures et pouvant, le cas échéant, conduire à la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat.

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