Transféré par Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 4
Créé le 18 décembre 2015 · Transféré le 10 avril 2017
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Code de procédure pénale
Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les autorités compétentes des Etats membres concernés engagent des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace permettant d'éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de ces procédures et pouvant, le cas échéant, conduire à la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat.
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Transféré par Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 4
Créé le 18 décembre 2015 · Transféré le 10 avril 2017
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Transféré parDécret n°2017-511 du 7 avril 2017art. 4
Ce numéro a ensuite été attribué àTransfert temporaire dans l'entraide judiciaire européenne
En vigueur du vendredi 18 décembre 2015 au dimanche 9 avril 2017
Source : Légifrance