Code de procédure pénale

Article D47-1-2

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Article D47-1-2

Les échanges d'informations entre autorités compétentes s'effectuent par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'origine et l'authenticité.

Sans préjudice des dispositions de l'

article 11

(

Secret de l'enquête et de l'instruction

)

Art. 11

Secret de l'enquête et de l'instruction

L'enquête et l'instruction sont secrètes, mais le procureur peut rendre publics certains éléments pour éviter des rumeurs ou des troubles.

relatives au secret de l'enquête et de l'instruction, les informations ainsi échangées sont confidentielles et les modalités de leur transmission garantissent le respect de ce principe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 avril 2017

Créé le 18 décembre 2015 · Transféré le 10 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des échanges d'informations judiciaires en Europe

Résumé. Les échanges d'informations entre autorités judiciaires en Europe doivent être écrits, confidentiels et sécurisés.
Les échanges d'informations entre autorités compétentes s'effectuent par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'origine et l'authenticité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction) relatives au secret de l'enquête et de l'instruction, les informations ainsi échangées sont confidentielles et les modalités de leur transmission garantissent le respect de ce principe.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 10 avril 2017

Transféré parDécret n°2017-511 du 7 avril 2017art. 4

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour les décisions d'enquête européenne

Source : Légifrance