Transféré par Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 4
Créé le 18 décembre 2015 · Transféré le 10 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confidentialité des échanges d'informations judiciaires en Europe
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction) relatives au secret de l'enquête et de l'instruction, les informations ainsi échangées sont confidentielles et les modalités de leur transmission garantissent le respect de ce principe.