Code de procédure pénale
Section 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collaboration judiciaire en Europe
Résumé. Cette section explique comment la France collabore avec les autres pays de l'Union européenne pour aider dans les enquêtes et procès.
En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015
Section 2