Code de procédure pénale

Article D47-1-1

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Article D47-1-1

Afin d'éviter les conséquences négatives de la coexistence de procédures pénales parallèles ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, les autorités judiciaires françaises communiquent avec les autorités judiciaires compétentes des Etats membres conformément aux dispositions de l'

article 695-9-54

(

Coopération entre pays de l'UE pour éviter les doubles procédures

)

Art. 695-9-54

Coopération entre pays de l'UE pour éviter les doubles procédures

Quand plusieurs pays de l'UE jugent la même personne pour les mêmes faits, ils doivent se parler pour éviter des problèmes.

, selon les modalités définies par la présente section.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré10 avril 2017

Créé le 18 décembre 2015 · Transféré le 10 avril 2017

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Collaboration entre pays européens pour éviter les doubles procès

Résumé. La France et les autres pays de l'Union européenne collaborent pour éviter les problèmes causés par des procès simultanés pour les mêmes faits.
Afin d'éviter les conséquences négatives de la coexistence de procédures pénales parallèles ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, les autorités judiciaires françaises communiquent avec les autorités judiciaires compétentes des Etats membres conformément aux dispositions de l'article 695-9-54 (Coopération entre pays de l'UE pour éviter les doubles procédures), selon les modalités définies par la présente section.

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