Transféré par Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 4
Créé le 18 décembre 2015 · Transféré le 10 avril 2017
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Code de procédure pénale
Afin d'éviter les conséquences négatives de la coexistence de procédures pénales parallèles ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, les autorités judiciaires françaises communiquent avec les autorités judiciaires compétentes des Etats membres conformément aux dispositions de l'
article 695-9-54
(
Coopération entre pays de l'UE pour éviter les doubles procédures
)
Art. 695-9-54
Coopération entre pays de l'UE pour éviter les doubles procédures
Quand plusieurs pays de l'UE jugent la même personne pour les mêmes faits, ils doivent se parler pour éviter des problèmes.
, selon les modalités définies par la présente section.
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Transféré par Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 4
Créé le 18 décembre 2015 · Transféré le 10 avril 2017
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Transféré parDécret n°2017-511 du 7 avril 2017art. 4
Ce numéro a ensuite été attribué àFacilitation de l'exécution des décisions d'enquête européenne
En vigueur du vendredi 18 décembre 2015 au dimanche 9 avril 2017
Source : Légifrance