Transféré par Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 4
Créé le 18 décembre 2015 · Transféré le 10 avril 2017
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Code de procédure pénale
Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.
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Ce numéro a ensuite été attribué àPriorité pour l'interception de télécommunications dans l'UE
En vigueur du vendredi 18 décembre 2015 au dimanche 9 avril 2017
Source : Légifrance