Code de procédure pénale

Article D47-1-8

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Article D47-1-8

Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.

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Transféré10 avril 2017

Créé le 18 décembre 2015 · Transféré le 10 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre États membres de l'UE pour éviter les conflits de compétence

Résumé. Les autorités judiciaires des pays de l'UE doivent se tenir informées et collaborer pour éviter les conflits de compétence lors d'enquêtes parallèles.
Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.

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