Code de procédure pénale

Article D47-1-3

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Article D47-1-3

Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure a des motifs raisonnables de croire qu'une procédure ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits est en cours dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il procède, auprès de l'autorité compétente de cet Etat, à une demande de confirmation de l'existence d'une procédure parallèle, en vue d'engager des consultations directes afin d'éviter les éventuelles conséquences négatives de la coexistence de ces deux procédures telles que des poursuites concurrentes ou plusieurs condamnations d'une même personne pour les mêmes faits.

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Transféré10 avril 2017

Créé le 18 décembre 2015 · Transféré le 10 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Éviter les doubles procès dans l'UE

Résumé. La France et les autres pays de l'Union européenne doivent se parler pour éviter d'avoir deux procès pour la même personne et les mêmes faits.
Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction ou le président de la juridiction saisie de la procédure a des motifs raisonnables de croire qu'une procédure ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits est en cours dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il procède, auprès de l'autorité compétente de cet Etat, à une demande de confirmation de l'existence d'une procédure parallèle, en vue d'engager des consultations directes afin d'éviter les éventuelles conséquences négatives de la coexistence de ces deux procédures telles que des poursuites concurrentes ou plusieurs condamnations d'une même personne pour les mêmes faits.

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Transféré parDécret n°2017-511 du 7 avril 2017art. 4

Ce numéro a ensuite été attribué àModification des décisions d'enquête européenne

Source : Légifrance