Code de procédure pénale

Article D47-1-9

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Article D47-1-9

Si, au cours des consultations directes engagées, un consensus a été dégagé sur la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat membre, l'autorité compétente de cet Etat membre en informe la ou les autorités compétentes de l'autre ou des autres Etats membres.

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Transféré10 avril 2017

Créé le 18 décembre 2015 · Transféré le 10 avril 2017

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Accord entre pays européens pour éviter les enquêtes en double

Résumé. Quand plusieurs pays européens travaillent sur la même affaire, ils se mettent d'accord pour éviter les doublons et choisir qui continue l'enquête.
Si, au cours des consultations directes engagées, un consensus a été dégagé sur la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat membre, l'autorité compétente de cet Etat membre en informe la ou les autorités compétentes de l'autre ou des autres Etats membres.

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