Transféré par Décret n°2017-511 du 7 avril 2017 - art. 4
Créé le 18 décembre 2015 · Transféré le 10 avril 2017
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Code de procédure pénale
Si, au cours des consultations directes engagées, un consensus a été dégagé sur la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat membre, l'autorité compétente de cet Etat membre en informe la ou les autorités compétentes de l'autre ou des autres Etats membres.
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Ce numéro a ensuite été attribué àAudition par télécommunication dans l'entraide judiciaire européenne
En vigueur du vendredi 18 décembre 2015 au dimanche 9 avril 2017
Source : Légifrance