I.-La direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense élabore et propose au ministre de la défense la politique de protection des installations, des moyens et des activités de la défense. Elle en supervise la mise en œuvre.
Elle supervise l'élaboration et l'actualisation :
1° Des référentiels de menaces applicables, en matière de protection et de sécurité, aux installations, moyens et activités de la défense, notamment :
-les scénarios de menaces mentionnés au 2° de l'article R. 1332-18 du code de la défense (Protection des installations vitales)Art. R.1332-18Protection des installations vitalesLe Premier ministre établit des règles pour protéger les installations vitales, en définissant comment analyser les risques et élaborer des plans de sécurité., s'agissant des secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le ministre coordonnateur ;
-les référentiels de menaces mentionnés à l'article L. 1411-2 du code de la défense (Protection des installations nucléaires stratégiques)Art. L.1411-2Protection des installations nucléaires stratégiquesLes opérateurs d'installations nucléaires doivent mettre en place des mesures de protection adaptées pour faire face aux menaces, selon un référentiel fourni par l'autorité administrative., s'agissant des installations nucléaires intéressant la dissuasion ;
-les référentiels de menaces pris en application du régime du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire défini au 3° de l'article R. * 1411-8 du code de la défense ;
-les référentiels de menaces au titre de la sécurité nucléaire ;
2° Des mesures de protection correspondantes.
II.-S'agissant des installations nucléaires intéressant la dissuasion, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense :
1° Délivre les homologations mentionnées aux articles R. * 1411-11-9 et R. * 1411-11-10 du code de la défense et les notifications mentionnées aux articles R. * 1411-11-1, R. * 1411-11-3 et R. * 1411-11-17 du même code ;
2° Informe les opérateurs responsables des installations concernées de la nécessité de solliciter le renouvellement anticipé de l'homologation prévu à l'article R. * 1411-11-11 du code de la défense ;
3° Propose au ministre de la défense :
a) L'arrêté définissant les niveaux de protection et les exigences mentionnés à l'article R. * 1411-11-4 du code de la défense ;
b) Les mises en demeure mentionnées à l'article R. * 1411-11-14 du même code ;
c) Les habilitations et les retraits d'habilitation mentionnés aux articles R. * 1411-11-15 et R. 1411-11-16 (Habilitation et contrôle des agents protégeant les installations nucléaires)Art. R.1411-11-16Habilitation et contrôle des agents protégeant les installations nucléairesLes agents chargés de protéger les installations nucléaires doivent prêter serment et reçoivent une habilitation du ministre de la défense, qui peut être retirée pour des raisons de service ou de comportement. du même code.
III.-Elle s'assure du respect des référentiels et scénarios mentionnés au I par les organismes responsables d'installations, de moyens et d'activités de la défense.
IV.-Elle rend un avis sur :
-les plans particuliers de protection mentionnés à l'article L. 1332-3 du code de la défense (Protection des installations vitales)Art. L.1332-3Protection des installations vitalesLes opérateurs doivent protéger leurs installations vitales avec un plan approuvé par l'État, incluant surveillance et alarmes., établis par les opérateurs pour les points d'importance vitale relevant des secteurs d'activités d'importance vitale dont le ministre de la défense est le ministre coordonnateur, préalablement à l'approbation de ces plans ;
-les rapports et les dossiers élaborés en vue de garantir que les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense (Installations nucléaires pour la défense)Art. L.1333-15Installations nucléaires pour la défenseL'article liste les installations et activités nucléaires liées à la défense, comme les centrales secrètes et les transports de matières radioactives. satisfont aux objectifs et exigences en matière de lutte contre la malveillance, au titre de la sécurité nucléaire telle que définie à l'article L. 591-1 du code de l'environnement (La sécurité nucléaire : sûreté, radioprotection et prévention)Art. L.591-1La sécurité nucléaire : sûreté, radioprotection et préventionLa sécurité nucléaire protège les gens et la nature des accidents et des rayonnements dangereux. ;
-les volets protection des directives d'application du régime du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire défini au 3° de l'article R. * 1411-8 du code de la défense, préalablement à leur approbation par le ministre de la défense.
Les plans particuliers de protection des points d'importance vitale ayant le statut d'installations prioritaires de défense mentionnées à l'article L. 1321-2 du code de la défense (Rôle des militaires dans la sécurité civile)Art. L.1321-2Rôle des militaires dans la sécurité civileL'article explique comment les forces militaires peuvent aider à maintenir l'ordre public et coordonner la défense civile avec les opérations militaires, surtout en cas de menace ou dans des zones d'opérations. ou d'installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 du même code (Protection des installations nucléaires de dissuasion)Art. L.1411-1Protection des installations nucléaires de dissuasionLes installations nucléaires liées à la dissuasion doivent être protégées contre les actes malveillants et les atteintes au secret défense. sont approuvés après avoir reçu un avis favorable de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense.
V.-Elle exerce, au nom du ministre de la défense, les compétences en matière d'installations d'importance vitale définies aux articles R. 1332-20 (Transmission du plan de sécurité par les opérateurs d'importance vitale)Art. R.1332-20Transmission du plan de sécurité par les opérateurs d'importance vitaleLes opérateurs d'importance vitale doivent envoyer leur plan de sécurité dans les six mois après avoir reçu des directives nationales., R. 1332-22 (Protection des points vitaux dans les plans de sécurité)Art. R.1332-22Protection des points vitaux dans les plans de sécuritéUn ministre ou un préfet désigne les points importants à protéger dans le plan de sécurité des entreprises vitales, et cette information reste secrète. et R. 1332-35 (Désignation des zones d'importance vitale)Art. R.1332-35Désignation des zones d'importance vitaleUn préfet peut désigner une zone avec plusieurs points importants pour la sécurité comme zone d'importance vitale, après avis d'une commission. du code de la défense.