DÉCRET n°2015-1029 du 19 août 2015

Article 3

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Article 3

I.-La liste des installations et moyens de la dissuasion est fixée par une décision non publiée du ministre de la défense.
II.-En matière de protection des installations, moyens et activités liés à la dissuasion, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense s'appuie sur les chaînes de sécurité du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire mentionnées à l'article R. * 1411-9 du code de la défense, notamment la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, l'inspection des armées et le haut-commissaire à l'énergie atomique.
Elle établit des échanges réguliers d'informations avec l'inspecteur des armements nucléaires mentionné à l'article R. * 1411-13 du code de la défense, au titre de la garantie, apportée par le ministre de la défense au Président de la République, de la protection des moyens de la dissuasion nucléaire.
III.-Dans le domaine de la sécurité nucléaire, elle conduit ses travaux en liaison avec le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, mentionné à l'article R. * 1333-67-5 du code de la défense.

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En vigueur depuis le 22 août 2015 · Dernière version le 10 octobre 2016

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Protection des installations nucléaires militaires

Résumé. Le décret organise la protection des installations et moyens de la dissuasion nucléaire, sous la supervision du ministre de la défense.

I.-La liste des installations et moyens de la dissuasion est fixée par une décision non publiée du ministre de la défense.
II.-En matière de protection des installations, moyens et activités liés à la dissuasion, la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense s'appuie sur les chaînes de sécurité du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire mentionnées à l'article R. * 1411-9 du code de la défense, notamment la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, l'inspection des armées et le haut-commissaire à l'énergie atomique.
Elle établit des échanges réguliers d'informations avec l'inspecteur des armements nucléaires mentionné à l'article R. * 1411-13 du code de la défense, au titre de la garantie, apportée par le ministre de la défense au Président de la République, de la protection des moyens de la dissuasion nucléaire.
III.-Dans le domaine de la sécurité nucléaire, elle conduit ses travaux en liaison avec le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, mentionné à l'article R. * 1333-67-5 du code de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-1337 du 7 octobre 2016art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction militaire

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement des ajustements de formulation et de ponctuation, ainsi que la correction d'espaces autour des points et virgules dans les références aux articles du code de la défense.

En vigueur du samedi 22 août 2015 au dimanche 9 octobre 2016

Source : Légifrance