A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000Art. 2 → Version 4Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000Art. 6 → Version 3Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000Art. 9 → Version 3
- Décret n°2000-1135 du 24 novembre 2000Art. 2, Art. 6, Art. 9