DÉCRET n°2014-888 du 1er août 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1918 du 21 décembre 2011

Art. 1, Art. 3

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Modification des conditions de formation et d'acquisition d'armes

Résumé. Les règles de formation et de détention d'armes pour les agents de gardiennage et de surveillance sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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