Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de formation et d'acquisition d'armes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des armes autorisées pour la surveillanceDécret n°2011-1918 du 21 décembre 2011Art. 3 : Formation obligatoire pour le port d'arme
→ Version 3 : Instauration d'une formation obligatoire pour le port d'arme
- Décret n°2011-1918 du 21 décembre 2011Art. 1, Art. 3