Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1918 du 21 décembre 2011 > > Art. 1, Art. 3 > >
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2 modifiés
JORF n°0180 du 6 août 2014
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1918 du 21 décembre 2011
Art. 1, Art. 3