Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des armes autorisées pour les agents municipaux
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
DÉCRET n°2014-888 du 1er août 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité intérieure
Art. R511-12
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance