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DÉCRET n°2014-671 du 24 juin 2014

portant diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides aux Français de l'étranger

Résumé. Ce décret modifie les règles pour aider les élèves français à l'étranger et vérifier les revenus des expatriés pour les aides sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 531-47 (Rôle des conseils consulaires dans les bourses scolaires à l'étranger) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 766-3 (Demande d'aides sociales pour les expatriés) ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) relative à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;

Vu le décret n° 2000-850 du 1er septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger ;

Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 (Organisation des instances représentatives des Français de l'étranger) relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger) portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger en date du 17 décembre 2013,

Décrète :

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Remplacement des commissions locales par les conseils consulaires

Résumé. Les conseils consulaires remplacent les commissions locales pour attribuer des bourses scolaires aux élèves français à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de l'organe de contrôle des aides sociales pour les expatriés

Résumé. Les conseils consulaires vérifient désormais les revenus des Français expatriés pour les aides sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition d'une commission permanente

Résumé. La composition de la commission permanente change pour inclure plus de représentants diversifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-437 du 19 mai 1992Art. 3 → Version 2
- Décret n°92-437 du 19 mai 1992
Art. 3
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Modification de la commission permanente pour les Français à l'étranger

Résumé. La commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger change sa composition et ses modalités de réunion.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles de fixation des chefs-lieux électoraux

Résumé. Le décret abroge les règles fixant les chefs-lieux des circonscriptions électorales pour l'Assemblée des Français de l'étranger.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-200 du 6 mars 2000Art. 1 → Version 2Décret n°2000-200 du 6 mars 2000Art. 1-1Décret n°2000-200 du 6 mars 2000Art. 2
- Décret n°2000-200 du 6 mars 2000
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe

En vigueur depuis le 27 juin 2014

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Entrée en vigueur des articles d'un décret

Résumé. L'article 6 du décret du 24 juin 2014 précise que les articles 1 et 2 de ce même décret entrent en vigueur à la date prévue par l'article 42 d'un autre décret du 18 février.

Les articles 1er (Remplacement des commissions locales par les conseils consulaires) et 2 (Changement de l'organe de contrôle des aides sociales pour les expatriés) du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé (Dates d'application du décret).

En vigueur depuis le 27 juin 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2014

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Benoît Hamon

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2014

DÉCRET n°2014-671 du 24 juin 2014
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