Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D531-47 > >
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1 modifié
JORF n°0146 du 26 juin 2014
DÉCRET n°2014-671 du 24 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 531-47 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 766-3 ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 2000-850 du 1er septembre 2000 portant création d'une commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger en date du 17 décembre 2013,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D766-3 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-437 du 19 mai 1992 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-850 du 1 septembre 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
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3 modifiés
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-200 du 6 mars 2000 > > Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe > >
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6 abrogés
Article 6
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé.
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1 cité
Article 7
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juin 2014
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Benoît Hamon
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Fleur Pellerin